fiscalite internationale
Don manuel : quelle somme donner sans déclarer au fisc ?
Présent d'usage, abattements : quelle somme d'argent peut-on donner sans déclarer ? Montants et démarches pour donner sans droits.
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Aucun texte ne fixe un montant en dessous duquel un don d’argent pourrait être passé sous silence. Il faut séparer deux choses : l’obligation de déclarer, qui concerne presque tous les dons d’une valeur importante, et le paiement de droits, qui n’intervient qu’au-delà des abattements prévus selon le lien de parenté. Un virement de 30 000 € à un enfant majeur doit donc être signalé à l’administration fiscale, même s’il ne coûte rien. Tout se joue sur la qualification du geste, sur l’identité du donateur et du donataire et sur les dons déjà consentis au cours des quinze dernières années.
Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer : le présent d’usage, seule vraie exception
Le présent d’usage est un cadeau remis à l’occasion d’un événement identifié : anniversaire, Noël, mariage, naissance, réussite à un examen, départ en retraite. Il n’est ni déclaré ni taxé et n’est pas réintégré dans la succession du donateur. La loi ne lui fixe pourtant aucun plafond chiffré. L’administration et les juges l’apprécient au cas par cas à partir de trois critères :
- l’occasion : un événement familial ou une fête reconnue par l’usage, pas un versement sans motif ;
- la proportion : le montant doit rester modeste au regard des revenus et du patrimoine du donateur au moment du cadeau ;
- la coutume : un geste conforme aux habitudes de la famille passe plus facilement qu’un montant inédit.
Ainsi, 2 000 € offerts pour un mariage par un retraité aux revenus modestes peuvent être jugés excessifs, alors qu’une somme bien plus élevée restera un présent d’usage chez un donateur très aisé. Si le caractère disproportionné est retenu, le cadeau est requalifié en don manuel, puis taxé comme tel.
Le don manuel, lui, correspond à la remise d’un bien de la main à la main, sans acte notarié : espèces, chèque, virement bancaire, titres ou objet de valeur. Il est soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions qu’une donation devant notaire. En pratique, pour un montant qui dépasse ce qu’on offre habituellement pour une fête, partez du principe qu’une déclaration est attendue et gardez une trace écrite de l’occasion pour les petits cadeaux.
Donner de l’argent à son fils ou sa fille : les deux abattements parent enfant
C’est la situation la plus fréquente et la plus favorable. Deux dispositifs distincts s’additionnent pour un même enfant.
L’abattement de 100 000 € par parent, rechargé tous les 15 ans
Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation. Un couple transmet donc 200 000 € à un enfant, et 400 000 € à deux enfants. L’abattement couvre tous les types de biens : somme d’argent, immobilier, portefeuille de titres. Il se reconstitue quinze ans après le don : passé ce délai, les sommes données auparavant ne sont plus prises en compte et le compteur repart à zéro. À l’inverse, un nouveau don consenti avant la fin des quinze ans s’ajoute aux précédents pour le calcul des droits. Ce mécanisme, appelé rappel fiscal, s’applique aussi à la succession : si le parent décède moins de quinze ans après le don, l’abattement déjà utilisé n’est plus disponible pour l’héritage.
Le don familial de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du CGI
Ce second avantage exonère 31 865 € supplémentaires, mais uniquement pour de l’argent (espèces, chèque, virement) donné en pleine propriété. Il est soumis à des conditions d’âge strictes, appréciées le jour du don :
- le donateur doit avoir moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé ;
- le bénéficiaire doit être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce (ou un petit-neveu venant en représentation).
Cumulé avec l’abattement classique, il permet à un parent de donner 131 865 € à un enfant, soit 263 730 € pour un couple, sans payer de droits. Il se renouvelle lui aussi tous les quinze ans, pour chaque couple donateur et bénéficiaire. Si vous approchez des 80 ans, c’est le moment de l’utiliser : après, seule la somme de l’abattement classique reste disponible.
Petits-enfants, conjoint, neveux, parents : combien peut-on donner selon le lien
Les montants changent fortement dès qu’on s’éloigne de la relation parent enfant. Le tableau ci-dessous récapitule ce que chaque donateur peut transmettre sans droits sur quinze ans, en supposant que les conditions du don familial sont remplies quand il s’applique.
| Bénéficiaire du don | Abattement classique | Don familial (790 G) | Total sans droits |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 31 865 € | 131 865 € |
| Petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | 63 730 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € | 37 175 € |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | Non applicable | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Non applicable | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 31 865 € si le donateur n’a pas de descendant | Jusqu’à 39 832 € |
| Père ou mère (don d’un enfant à ses parents) | 100 000 € | Non applicable | 100 000 € |
| Personne sans lien de parenté | 1 594 € | Non applicable | 1 594 € |
Un bénéficiaire en situation de handicap profite en outre d’un abattement spécifique de 159 325 €, qui s’ajoute à celui lié à la parenté. Pour soutenir des parents âgés, distinguez bien deux cas : l’aide versée pour couvrir les besoins courants d’un parent qui ne peut plus y faire face relève de l’obligation alimentaire et non de la donation, tandis qu’un capital transmis sans contrepartie entre dans le cadre de l’abattement de 100 000 €. Pour un ami ou un tiers, la marge est minime : au-delà de 1 594 €, les droits atteignent 60 %. Avant de donner, repérez votre ligne dans ce tableau et retranchez les dons déjà faits à la même personne depuis quinze ans.
Déclarer un don manuel : à partir de quel montant et par quelle démarche
L’administration indique que tout don d’une valeur importante, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’actions ou d’un objet de valeur, doit être déclaré, y compris lorsqu’aucun droit n’est dû. La déclaration n’est pas une formalité inutile : elle date officiellement le don, déclenche le délai de quinze ans et conditionne l’exonération du don familial de sommes d’argent. Un don familial non déclaré perd son avantage.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons entre particuliers se fait obligatoirement en ligne, sauf cas particuliers. Le formulaire papier 2735 reste réservé à ces exceptions. C’est le bénéficiaire, et non le donateur, qui accomplit la démarche, en principe dans le mois qui suit le don.
- Réunissez les informations : identité du donateur, lien de parenté, date et montant du don, mode de remise, dons antérieurs reçus de la même personne depuis quinze ans.
- Connectez-vous à votre espace particulier sur le site des impôts et ouvrez la rubrique dédiée à la déclaration d’un don.
- Indiquez si vous demandez le bénéfice du don familial de sommes d’argent, en précisant l’âge du donateur.
- Réglez les droits éventuels au moment de la déclaration.
- Conservez l’accusé de réception avec le justificatif du virement ou la copie du chèque.
Pour les espèces, la traçabilité est le point faible : un dépôt sur un compte sans justificatif peut attirer l’attention de la banque comme du fisc. Privilégiez le virement, qui sert de preuve de la date et du montant.
Au-delà des abattements : le barème des droits de donation en ligne directe
Lorsque la somme donnée dépasse l’abattement disponible, seule la fraction excédentaire est taxée, selon un barème progressif. Entre parents et enfants, ou grands-parents et petits-enfants, il s’établit ainsi :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple : un parent donne 150 000 € à sa fille. Sans le don familial, 50 000 € sont taxables, soit environ 8 194 € de droits. Si le parent a moins de 80 ans et que la fille est majeure, l’exonération de 31 865 € réduit la part taxable à 18 135 €, et les droits tombent autour de 1 821 €. Entre frères et sœurs, les taux sont de 35 % puis 45 %, de 55 % pour les neveux et nièces, et de 60 % entre personnes sans lien de parenté. Quand le montant envisagé dépasse l’abattement, comparez avec un don étalé : attendre que l’abattement se reconstitue peut économiser plusieurs milliers d’euros.
Don d’argent depuis ou vers l’étranger, et erreurs qui coûtent cher
Pour les familles dispersées entre plusieurs pays, la fiscalité française s’applique dès que le donateur a son domicile fiscal en France, quel que soit le lieu de résidence de l’enfant ou la localisation de l’argent. Un donateur installé hors de France n’y échappe pas forcément : si le bénéficiaire est domicilié en France au jour du don et l’a été au moins six années au cours des dix dernières, le don y est taxable. Le pays de résidence du donateur peut lui aussi réclamer des droits. Peu de conventions fiscales couvrent les donations, ce qui rend utile de connaître les mécanismes pour éviter légalement une double imposition avant tout transfert important.
Si l’argent part d’un compte détenu hors de France, vérifiez aussi que ce compte figure bien dans vos déclarations : l’administration rapproche facilement un virement international d’un compte non signalé, et les règles pour déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger s’appliquent indépendamment du don. Un enfant expatrié qui reçoit la somme aura souvent intérêt à disposer d’un compte adapté à son pays de résidence, ce que détaille notre guide pour ouvrir un compte bancaire dans un autre pays. Enfin, si les fonds donnés sont ensuite placés hors de France, leurs revenus suivront leur propre fiscalité, avec les pièges propres aux revenus de source étrangère.
Quel que soit le pays, les mêmes faux pas reviennent dans les dossiers redressés :
- fractionner les virements en pensant rester sous un seuil : le rappel fiscal additionne tous les dons d’une même personne sur quinze ans ;
- baptiser présent d’usage un versement sans occasion ou sans rapport avec les revenus du donateur ;
- oublier de déclarer le don familial, ce qui fait perdre l’exonération de 31 865 € ;
- donner des espèces sans aucune trace, impossibles à dater en cas de contrôle ou lors de la succession ;
- invoquer l’article 790 G après 80 ans, alors que la condition d’âge n’est plus remplie ;
- négliger l’égalité entre héritiers : un don manuel non déclaré peut ressurgir au règlement de la succession et créer un conflit familial.
Un don découvert après coup est taxé comme s’il avait été déclaré, avec en plus des intérêts de retard et parfois des pénalités. Pour un montant élevé, une situation internationale ou une famille recomposée, un rendez-vous chez un notaire permet de choisir entre don manuel déclaré et donation notariée, et de sécuriser la répartition entre héritiers.
Un virement à son enfant pour un anniversaire doit-il être déclaré ?
Non, s’il reste un présent d’usage : un montant habituel dans la famille et modeste au regard des revenus du parent. Un virement de plusieurs dizaines de milliers d’euros, même daté du jour de l’anniversaire, sera en revanche traité comme un don manuel à déclarer.
Les deux parents peuvent-ils additionner leurs abattements pour un même enfant ?
Oui. Chaque parent dispose de ses propres abattements, de 100 000 € plus 31 865 € pour le don familial. Un couple peut donc transmettre jusqu’à 263 730 € en argent à un enfant sans droits, à condition que chaque don soit déclaré au nom du parent qui donne.
Que se passe-t-il si le donateur décède moins de 15 ans après le don ?
Le don est rappelé dans la succession : l’abattement déjà consommé ne peut plus servir pour l’héritage. Le don familial de sommes d’argent échappe en revanche à ce rappel et reste acquis.
Peut-on donner de l’argent à un ami sans payer d’impôt ?
Seulement dans la limite de 1 594 € tous les quinze ans, ou sous forme de présent d’usage pour une occasion précise. Au-delà, le don est taxé à 60 %, ce qui rend souvent plus intéressants d’autres outils, comme l’assurance vie, à étudier avec un conseiller.
L’auteur
Journaliste spécialisée en finance internationale
Je réponds aux questions des lecteurs, surtout sur mon domaine : Fiscalité des expatriés et comptes bancaires à l’étranger.
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